Arrêt Nº C.14.0331.F. Cour de cassation, 2015-02-12
| Date | 12 février 2015 |
| Docket Number | F-20150212-10 |
| Court | Hof van Cassatie |
12 FÉVRIER 2015 C.14.0331.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.14.0331.F
1. JARDICO, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est
établi à Schaerbeek, rue Van Schoor, 86,
2. BUREAU D’ASSURANCES ET DE FINANCEMENT, société
anonyme dont le siège social est établi à Berchem-Sainte-Agathe, avenue
de la Basilique, 42,
demanderesses en cassation,
représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. CBC BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à
Bruxelles, Grand-Place, 5,
12 FÉVRIER 2015 C.14.0331.F/2
défenderesse en cassation,
2. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme dont le siège social est établi
à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection
de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 mai 2014 par
la cour d’appel de Bruxelles.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes
suivants :
Dispositions légales violées
- articles 2, spécialement d), et 50 de la loi du 31 janvier 2009 relative
à la continuité des entreprises, telle qu'elle était applicable aux faits de
l'espèce avant sa modification par la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses
législations en matière de continuité des entreprises ;
- article 149 de la Constitution.
Décisions et motifs critiqués
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