Arrêt Nº C.14.0074.F. Cour de cassation, 2015-02-05

Date05 février 2015
Docket NumberF-20150205-6
CourtHof van Cassatie
5 FÉVRIER 2015 C.14.0074.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.14.0074.F
IMMO SLINA, société anonyme dont le siège social est établi à Anderlecht,
avenue Clémenceau, 5,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile,
contre
BROUWERIJ HAACHT - BRASSERIE HAACHT, société anonyme dont
le siège social est établi à Boortmeerbeek, Provinciesteenweg, 28,
défenderesse en cassation,

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