Arrêt Nº F.14.0005.F. Cour de cassation, 2015-01-29

Date29 janvier 2015
Docket NumberF-20150129-3
CourtCour de cassation
29 JANVIER 2015 F.14.0005.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.14.0005.F
1. J.-C. G.,
2. P. D.,
demandeurs en cassation,
ayant pour conseil Maître Olivier D’Aout, avocat au barreau de Liège, dont le
cabinet est établi à Liège, rue de Joie, 56,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est
établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,
défendeur en cassation,
représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile.

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