Arrêt Nº C.13.0267.F. Cour de cassation, 2015-01-08

Date08 janvier 2015
Docket NumberF-20150108-2
CourtHof van Cassatie
8 JANVIER 2015 C.13.0267.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.13.0267.F
G. S.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection
de domicile,
contre
V. B.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile.

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