Arrêt Nº P.13.1834.F. Cour de cassation, 2015-01-07

Date07 janvier 2015
Docket NumberF-20150107-4
CourtCour de cassation
7 JANVIER 2015 P.13.1834.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.13.1834.F
I. S. R.
inculpé,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Inès Wouters, avocat au barreau de Bruxelles,
II. 1. S. P.
2. de S. O.
domiciliés à Waterloo, avenue Belle Vue, 71,
3. B. J.
4. C. P.
5. TARA, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DES MAGASINS ET
RESTAURANTS NATURELS D’ OGUYEN KUNZANG
CHOLING, société coopérative à responsabilité limitée, dont le
siège est établi à Ixelles, rue de Livourne, 109,
6. T.O.R.M.A., TRAVAUX ET ORGANISATIONS DE
RESTAURATIONS ET DE MAINTENANCE

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