Arrêt Nº C.14.0043.N. Cour de cassation, 2014-11-14

Date14 novembre 2014
Docket NumberF-20141114-3
CourtHof van Cassatie
14 NOVEMBRE 2014 C.14.0043.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.14.0043.N
1. N. B.,
2. K. D.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
J. P. D.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 juin
2013 par le tribunal de première instance de Tongres, statuant en degré d’appel.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

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