Arrêt Nº P.14.1234.F. Cour de cassation, 2014-10-15
| Date | 15 octobre 2014 |
| Docket Number | F-20141015-1 |
| Court | Hof van Cassatie |
15 OCTOBRE 2014 P.14.1234.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.14.1234.F
B. K., prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Karel Claes, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES, dont le siège est
établi à Bruxelles, rue de la Loi, 200,
partie civile,
défenderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Magda Vandebotermet, avocat au barreau de
Bruxelles.
I.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
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