Arrêt Nº P.14.1127.F. Cour de cassation, 2014-10-08

Date08 octobre 2014
Docket NumberF-20141008-1
CourtHof van Cassatie
8 OCTOBRE 2014 P.14.1127.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.14.1127.F
D. A.
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Nathalie Gallant, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
1. S. W.
2. ALEA JACTA EST, société privée à responsabilité limitée, .
3. S. C.
4. SC. E.
5. SUNCYCLE BV, société de droit néerlandais, .
6. L. R.
7. VAN DEN B. M.
parties civiles,
défendeurs en cassation.

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