Arrêt Nº C.13.0436.F. Cour de cassation, 2014-10-02

Date02 octobre 2014
Docket NumberF-20141002-4
CourtCour de cassation
2 OCTOBRE 2014 C.13.0436.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.13.0436.F
ING NON-LIFE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à
Etterbeek, cours Saint-Michel, 70,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de
domicile,
contre
AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles,
boulevard Emile Jacqmain, 53,
défenderesse en cassation,

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