Arrêt Nº P.13.1420.N. Cour de cassation, 2014-05-27

Date27 mai 2014
Docket NumberF-20140527-2
CourtHof van Cassatie
27 MAI 2014 P.13.1420.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.13.1420.N
I. N. J. M. S.,
prévenue,
demanderesse en cassation,
représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
(…)
IV. ÉTAT BELGE,
partie poursuivante,
demandeur,
contre
1. S. D.,
prévenu,
(…)
5. N. J. M. S.,
prévenue,
défendeurs en cassation.
27 MAI 2014 P.13.1420.N/2
I.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 juin 2013 par la
cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au
présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le demandeur IV invoque un moyen dans un mémoire annexé au
présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Les demandeurs II et III n’invoquent aucun moyen.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.
II.
LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi du demandeur IV :
1. L’arrêt a été rendu par défaut à l’égard du défendeur IV.3.
Le pourvoi introduit contre ce défendeur avant l’expiration du délai
ordinaire d’opposition est irrecevable.
Sur le premier moyen de la demanderesse :
Quant à la première branche
2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 5, 6,
6bis, 25 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la
circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, 6 de la loi du 22
décembre 2009 relative au régime général d'accise, 163, 195 et 211 du Code
d'instruction criminelle : l’arrêt qui condamne la demanderesse du chef de
détention illégale, transport et mise à la consommation de 226,80 hectolitres de
bière à différents taux d’alcool, qui ont été sortis de la prise en charge prescrite
en vue d'assurer la perception des accises, accises spéciales et cotisation
d’emballage, ne constate pas que les conditions d’application des articles 4, 5,

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