Arrêt Nº F.12.0140.F. Cour de cassation, 2014-05-16

Date16 mai 2014
Docket NumberF-20140516-5
CourtCour de cassation
16 MAI 2014 F.12.0140.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.12.0140.F
PROVINCE DE NAMUR, représentée par son collège provincial en la
personne de son président, dont les bureaux sont établis à Namur, rue du
Collège, 33,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection
de domicile,
contre
SOLVAY, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de
Ransbeek, 310,
défenderesse en cassation,

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