Arrêt Nº S.11.0149.F. Cour de cassation, 2014-05-12
| Date | 12 mai 2014 |
| Docket Number | F-20140512-2 |
| Court | Cour de cassation |
12 MAI 2014 S.11.0149.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.11.0149.F
INTERCOMMUNALE D’INCENDIE DE LIÈGE ET ENVIRONS –
SERVICE RÉGIONAL D’INCENDIE, société civile ayant emprunté la
forme d’une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi
à Liège, rue Ransonnet, 5,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. F. L.,
2. D. M.,
défendeurs en cassation.
12 MAI 2014 S.11.0149.F/2
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 1
er
octobre
2010 et 4 mars 2011 par la cour du travail de Liège.
Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.
L’avocat général Jean Marie Genicot a conclu.
II. Les faits
Tels qu’ils ressortent des arrêts attaqués et des pièces auxquelles la
Cour peut avoir égard, les faits de la cause peuvent être ainsi résumés :
- la demanderesse, qui est une intercommunale, occupait durant les
années 2004 et 2005 les défendeurs en qualité d’agents statutaires, membres du
personnel d’intervention ou secouristes-ambulanciers, suivant un régime de
pauses prévoyant en règle des prestations de douze heures suivies d’un repos ;
- l’article 2, alinéa 2, du règlement relatif aux absences du personnel
pour raison médicale, y compris les accidents du travail et sur le chemin du
travail, adopté par le conseil d’administration de la demanderesse et approuvé
par l’arrêté ministériel du gouvernement wallon du 27 février 2004 publié au
Moniteur belge du 18 mars 2004, auquel se réfère le règlement de travail de la
demanderesse, prévoit que l’agent absent pour raison médicale est, en règle,
« redevable d’une garde de douze heures chaque fois qu’il aura couvert six
gardes prévues dans son horaire préétabli par un certificat médical ».
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