Arrêt Nº S.12.0145.F. Cour de cassation, 2014-05-12

Date12 mai 2014
Docket NumberF-20140512-5
CourtHof van Cassatie
12 MAI 2014 S.12.0145.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.12.0145.F
FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, établissement public
dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l’Astronomie, 1,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de
domicile,
contre
C. C.,
défendeur en cassation.

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