Arrêt Nº S.13.0020.F. Cour de cassation, 2014-05-12

Date12 mai 2014
Docket NumberF-20140512-6
CourtHof van Cassatie
12 MAI 2014 S.13.0020.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.13.0020.F
R. F.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait
élection de domicile,
contre
FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, établissement public
dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l’Astronomie, 1,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de
domicile.

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