Arrêt Nº C.13.0007.F. Cour de cassation, 2014-04-28
| Date | 28 avril 2014 |
| Docket Number | F-20140428-1 |
| Court | Cour de cassation |
28 AVRIL 2014 C.13.0007.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.13.0007.F
GEDELFIN, société anonyme dont le siège social est établi à Aubel, rue de
Gorhez, 270,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
INNOVATION ET RECONVERSION INDUSTRIELLE, association sans
but lucratif dont le siège est établi à Liège (Jupille-sur-Meuse), boulevard
Émile de Laveleye, 191,
défenderesse en cassation,
28 AVRIL 2014 C.13.0007.F/2
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile,
en présence de
SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT DU BASSIN LIÉGEOIS, en abrégé
SIBL, société anonyme dont le siège social est établi à Liège (Jupille-sur-
Meuse), boulevard Émile de Laveleye, 191,
partie appelée en déclaration d’arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 juin 2012
par la cour d’appel de Liège.
Le 3 avril 2014, l’avocat général Jean Marie Genicot a déposé des
conclusions au greffe.
Par ordonnance du 3 avril 2014, le premier président a renvoyé la cause
devant la troisième chambre.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l’avocat général
Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.
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