Arrêt Nº C.12.0242.F. Cour de cassation, 2014-04-11

Date11 avril 2014
Docket NumberF-20140411-1
CourtCour de cassation
11 AVRIL 2014 C.12.0242.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.12.0242.F
1. P. H.,
2. M. M.,
3. MELCHIOR, société en commandite simple dont le siège social est établi
à Liège, quai Godefroid Kurth, 30,
4. F. K., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société
anonyme Polo & Marco, dont le siège social est établi à Aywaille (Harzé),
Pavillon champs, 47,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
11 AVRIL 2014 C.12.0242.F/2
1. BNP PARIBAS, société de droit français dont le siège est établi à Paris
(IX
e
arrondissement) (France), boulevard des Italiens, 16, et ayant en
Belgique une succursale établie à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de
cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il
est fait élection de domicile,
2. MOSANE, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, place
de la République française, 41,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection
de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 janvier 2012
par la cour d’appel de Liège.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Les moyens de cassation
Les demandeurs présentent deux moyens libellés dans les termes
suivants :
Premier moyen
Dispositions légales violées
- articles 1166, 1382 et 1383 du Code civil ;
- articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ;

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