Arrêt Nº S.11.0103.F. Cour de cassation, 2014-02-03

Date03 février 2014
Docket NumberF-20140203-3
CourtHof van Cassatie
3 FÉVRIER 2014 S.11.0103.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.11.0103.F
PRAYON, société anonyme dont le siège social est établi à Engis, rue Joseph
Wauters, 144,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait
élection de domicile,
contre
OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public
dont le siège est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, place Victor Horta, 11,
défendeur en cassation,

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