Arrêt Nº 6/2014. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2014-01-23
| Date | 23 janvier 2014 |
| Docket Number | F-20140123-7 |
| Court | Verfassungsgericht (Schiedsgericht) |
COUR CONSTITUTIONNELLE
[2014/201644]
Extrait de l’arrêt n°6/2014 du 23 janvier 2014
Numéro du rôle : 5121
En cause : les questions préjudicielles concernant l’ordonnance de la Commission communautaire commune du
24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées, et, en particulier,l’article 11,
§1
er
, alinéa 5, 8
o
, et les dispositions du chapitre III («Agrément ») de cette ordonnance, posées par le Conseil d’Etat.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman,
E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, et, conformément àl’article 60bis de la loi du
6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite M. Bossuyt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
présidée par le président J. Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet des questions préjudicielles et procédure
Par arrêt n
o
211.465 du 23 février 2011 en cause de l’ASBL«fédération des Maisons de Repos privées de Belgique
(MR-MRS) »(en abrégé:«Femarbel ») contre la Commission communautaire commune, dont l’expédition est
parvenue au greffe de la Cour le 3 mars 2011, le Conseil d’Etat a poséles questions préjudicielles suivantes :
«1. Les articles 11 à19 de l’ordonnance de l’assemblée réunie de la Commission communautaire commune du
24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées violent-ils les articles 10
et 11 de la Constitution combinés avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 et la directive 2006/123/CE du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services du marchéintérieur en ce qu’ils imposent
aux résidences-services, aux centres d’accueil de jour et aux centres d’accueil de nuit d’obtenir une autorisation de
fonctionnement provisoire puis un agrément pour pouvoir exercer leurs activités et les placent sur le même pied que
d’autres catégories d’établissements pour personnes âgées objectivement différentes àsavoir les maisons de repos,
les centres de soins de jour,les établissements disposant de lits de courts séjours et les habitations pour personnes âgées
qui, eux, ne sont pas soumis àladite Directive ?
2. L’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées
viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution et les articles 6, §1
er
, VI, alinéa 3, 20 et 78 de la loi spéciale de réformes
institutionnelles du 8 août 1980, lus isolément ou combinés avec le principe de la libertéde commerce et d’industrie
consacrépar le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ainsi qu’avec les articles 43 et 49 du TraitéCE et avec la
directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services du marché
intérieur, en ce qu’elle prévoit que les résidences-services soumises au régime de la copropriété, les centresd’accueil de
jour et les centres d’accueil de nuit font l’objet d’une programmation ?
3. L’article 11, alinéa 4 [lire : §1
er
, alinéa 5], 8
o
, de l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements
d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées de la Commission communautaire commune viole-t-il les articles 128
et 138 de la Constitution et (...) l’article 6, §1
er
, VI, alinéa 5, 3
o
, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du
8 août 1980 en ce qu’il habilite le collège réuni à établir des règles complémentaires pour la fixation des prix facturés ? ».
Par arrêt interlocutoire n
o
10/2012 du 25 janvier 2012, publiéau Moniteur belge du 11 juin 2012, la Cour a posé à
la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante :
«Les services de soins de santévisésàl’article 2, paragraphe 2, f), et les services sociaux visésàl’article 2,
paragraphe 2, j), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ’relative aux
services dans le marchéintérieur ’doivent-ils être interprétés en manière telle que seraient exclus du champ
d’application de la directive les centres d’accueil de jour au sens de l’ordonnance de la Commission communautaire
commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées, en ce qu’ils
fournissent des aides et des soins appropriésàla perte d’autonomie des personnes âgées, ainsi que les centres d’accueil
de nuit au sens de la même ordonnance, en ce qu’ils fournissent des aides et des soins de santéqui ne peuvent être
assurés aux personnes âgées par leurs proches de façon continue ? ».
Par arrêt du 11 juillet 2013 dans l’affaireC-57/12, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu àla question.
(...)
III. En droit
(...)
B.1. Trois questions préjudicielles ont étéposées àla Cour concernant l’ordonnance de la Commission
communautaire commune (ci-après : COCOM) du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement
pour personnes âgées.
B.2.1. La troisième question portait sur la conformitéde l’article 11, §1
er
, alinéa 5, 8
o
, de l’ordonnance précitée aux
règles répartitrices de compétence.
B.2.2. Par son arrêt n
o
10/2012, du 25 janvier 2012, la Cour a dit pour droit que l’article 11, §1
er
, alinéa 5, 8
o
, de
l’ordonnance ne violait pas les articles 128 et 138 de la Constitution et l’article 6, §1
er
, VI, alinéa 5, 3
o
, de la loi spéciale
du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
B.3.1. La première question préjudicielle porte sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution,
combinés avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 et la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marchéintérieur, des articles 11 à19 de l’ordonnance
en cause.
Le juge a quo interroge la Cour sur le fait que par l’effet des dispositions ordonnancielles en cause, les résidences
services, les centres d’accueil de jour et les centres d’accueil de nuit doivent obtenir une autorisation de fonctionnement
provisoire puis un agrément pour pouvoir exercer leurs activités, étant ainsi traités de manière identique àd’autres
établissements pour personnes âgées qui se trouveraient dans des situations objectivement différentes, àsavoir les
maisons de repos, les centres de soins de jour,les établissements disposant de lits de court séjour et les habitations pour
personnes âgées qui ne sont pas soumis àla directive précitée.
29525
BELGISCH STAATSBLAD —04.04.2014 −Ed. 2 —MONITEUR BELGE
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