Arrêt Nº C120540F-C120544F. Cour de cassation, 2013-11-29
| Date | 29 novembre 2013 |
| Docket Number | F-20131129-4 |
| Court | Hof van Cassatie |
29 NOVEMBRE 2013 C.12.0540.F/1
C.12.0544.F
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.12.0540.F
ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D’ANDERLECHT, SAINT-GILLES,
ETTERBEEK ET IXELLES – HÔPITAUX IRIS SUD – H.I.S., association
sans but lucratif dont le siège est établi à Etterbeek, avenue d’Auderghem, 113-
117,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. G. D.,
2. J.-P. L.,
3. C. L.,
29 NOVEMBRE 2013 C.12.0540.F/2
C.12.0544.F
4. A.-M. l.,
5. M. L.,
défendeurs en cassation.
N° C.12.0544.F
ASSOCIATION HOSPITALIÈRE ETTERBEEK-IXELLES, dont le siège
est établi à Ixelles, rue Jean Paquot, 63,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. G. D.,
2. J.-P. L.,
3. C. L.,
4. A.-M. L.,
5. M. L.,
défendeurs en cassation,
représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection
de domicile, et, s’agissant du cinquième, par Maître François T’Kint, avocat à
la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9,
où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Les pourvois en cassation sont dirigés contre les arrêts rendus les
25 février et 18 novembre 2011 par la cour d’appel de Bruxelles.
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