Arrêt Nº F.10.0036.F. Cour de cassation, 2013-11-22

Date22 novembre 2013
Docket NumberF-20131122-1
CourtCour de cassation
22 NOVEMBRE 2013 F.10.0036.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.10.0036.F
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est
établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur régional des
contributions directes à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, digue des
Peupliers, 71,
demandeur en cassation,
contre
1. P C,
défendeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Marc Baltus, avocat au barreau de Bruxelles,
dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue de Bordeaux, 49,
2. C M,
défenderesse en cassation,

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