Arrêt Nº S.12.0008.F. Cour de cassation, 2013-11-18

Date18 novembre 2013
Docket NumberF-20131118-2
CourtCour de cassation
18 NOVEMBRE 2013 S.12.0008.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.12.0008.F
FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à
Bruxelles, Montagne du Parc, 3,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de
domicile,
contre
P. V. E.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est
fait élection de domicile.

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