Arrêt Nº C.11.0656.F. Cour de cassation, 2013-11-15

Date15 novembre 2013
Docket NumberF-20131115-1
CourtCour de cassation
15 NOVEMBRE 2013 C.11.0656.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.11.0656.F
SNAIL COMPANY, société anonyme dont le siège social est établi à
Zwijndrecht (Burcht), Koningin Astridlaan, 9,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. BESIX REAL ESTATE DEVELOPMENT, société anonyme
anciennement dénommée Immobilière de la Belge des Bétons, dont le
siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue des Communautés,
100,
défenderesse en cassation,

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