Arrêt Nº P.13.1573.F. Cour de cassation, 2013-10-30

Date30 octobre 2013
Docket NumberF-20131030-9
CourtHof van Cassatie
30 OCTOBRE 2013 P.13.1573.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.13.1573.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
demandeur en dessaisissement de la juridiction belge,
en cause
T. O.,
personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée dans le cadre
d’une instruction,
contre
1. I Y,
2. D A,
3. ASSOCIATION D’AIDE AUX VEUVES ET ORPHELINS DE
MILITAIRES MAURITANIENS,
parties civiles,

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