Arrêt Nº C.12.0345.F. Cour de cassation, 2013-09-30

Date30 septembre 2013
Docket NumberF-20130930-3
CourtHof van Cassatie
30 SEPTEMBRE 2013 C.12.0345.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.12.0345.F
S. S.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait
élection de domicile,
contre
1. FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à
Bruxelles, Montagne du Parc, 3,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection
de domicile,

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT