Arrêt Nº C.12.0032.F. Cour de cassation, 2013-09-16

Date16 septembre 2013
Docket NumberF-20130916-4
CourtHof van Cassatie
16 SEPTEMBRE 2013 C.12.0032.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.12.0032.F
ALLIANZ BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à
Bruxelles, rue de Laeken, 35,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. M. K.,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de
cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il
est fait élection de domicile,

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT