Arrêt Nº C.12.0360.F. Cour de cassation, 2013-09-06

Date06 septembre 2013
Docket NumberF-20130906-1
CourtHof van Cassatie
6 SEPTEMBRE 2013 C.12.0360.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.12.0360.F
AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles,
boulevard Emile Jacqmain, 53,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à
Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,
2. MERCATOR ASSURANCES, venant aux droits de la société anonyme
Avero Belgium Insurance, société anonyme dont le siège social est établi à
Anvers (Berchem), Posthofbrug, 16,
6 SEPTEMBRE 2013 C.12.0360.F/2
défenderesses en cassation,
représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est
fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 29 mars 2012
par la cour d’appel de Mons.
Le 22 juillet 2013, l’avocat général André Henkes a déposé des
conclusions au greffe.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l’avocat général André
Henkes a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation
La demanderesse présente quatre moyens libellés dans les termes
suivants :
Premier moyen
Disposition légale violée
Article 149 de la Constitution
Décisions et motifs critiqués

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