Arrêt Nº F.12.0113.N. Cour de cassation, 2013-06-21

Date21 juin 2013
Docket NumberF-20130621-9
CourtCour de cassation
21
JUIN
2013 F.12.0113.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.12.0113.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. M. D.,
2. M. H.

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