Arrêt Nº F.11.0136.N. Cour de cassation, 2013-05-17

Date17 mai 2013
Docket NumberF-20130517-1
CourtCour de cassation
17
MAI
2013 F.11.0136.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.11.0136.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
MECCO-GOSSENT, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

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