Arrêt Nº C.12.0129.F. Cour de cassation, 2013-03-07

Date07 mars 2013
Docket NumberF-20130307-13
CourtHof van Cassatie
7 MARS 2013 C.12.0129.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.12.0129.F
J. L.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est
fait élection de domicile,
contre
J.-N. B., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société
anonyme Omega Print,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT