Arrêt Nº C.12.0063.F. Cour de cassation, 2013-02-21

Date21 février 2013
Docket NumberF-20130221-12
CourtHof van Cassatie
21 FEVRIER 2013 C.12.0063.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.12.0063.F
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est
établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur régional des
douanes et accises à Bruxelles, dont les bureaux sont établis à Bruxelles,
boulevard du Jardin botanique, 50,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de
domicile,
contre
P. D.,
défendeur en cassation.

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