Arrêt Nº P.12.0625.N. Cour de cassation, 2013-01-22

Date22 janvier 2013
Docket NumberF-20130122-10
CourtHof van Cassatie
22
JANVIER
2013 P.12.0625.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.12.0625.N
H. H.,
prévenu,
demandeur,
Mr. Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
ACHMEA SCHADEVERZEKERINGEN s.a.
partie civile,
demanderesse.
I. L
A PROCÉDURE DEVANT LA
C
OUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mars 2012 par la cour
d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

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