Arrêt Nº C.10.0541.F. Cour de cassation, 2012-12-17

Date17 décembre 2012
Docket NumberF-20121217-5
CourtHof van Cassatie
17 DÉCEMBRE 2012 C.10.0541.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.10.0541.F
CLINIQUE FOND’ROY, association sans but lucratif dont le siège est établi
à Uccle, avenue Jacques Pastur, 43,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est
fait élection de domicile,
contre
1. CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE D’UCCLE, dont les
bureaux sont établis à Uccle, chaussée d’Alsemberg, 860,
défendeur en cassation,

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