Arrêt Nº P.12.0312.F. Cour de cassation, 2012-12-12

Date12 décembre 2012
Docket NumberF-20121212-7
CourtCour de cassation
12 DÉCEMBRE 2012 P.12.0312.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.12.0312.F
A. J.-L., fonctionnaire délégué de la direction de l’urbanisme et de
l’aménagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont les bureaux
sont établis à Arlon, place Didier, 45,
partie intervenue volontairement,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. M. R., T., E.,
2. D.B. M., M.,
prévenus,
défendeurs en cassation.
I.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

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