Arrêt Nº C.11.0610.F. Cour de cassation, 2012-10-25

Date25 octobre 2012
Docket NumberF-20121025-8
CourtCour de cassation
25 OCTOBRE 2012 C.11.0610.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.11.0610.F
1. A. T. et
2. C. H.,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile,
contre
M. H.,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour

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