Arrêt Nº C.11.0502.N. Cour de cassation, 2012-10-05

Date05 octobre 2012
Docket NumberF-20121005-4
CourtCour de cassation
5
OCTOBRE
2012 C.11.0502.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.11.0502.N
GRONDIG sa,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
EIGEN HAARD IS GOUD WAARD scrl,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. L
A PROCÉDURE DEVANT LA
C
OUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 février 2011
par la cour d'appel de Gand.

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