Arrêt Nº C.11.0493.F. Cour de cassation, 2012-06-22

Date22 juin 2012
Docket NumberF-20120622-2
CourtCour de cassation
22 JUIN 2012 C.11.0493.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.11.0493.F
RIJCKE DOORSLAER, société anonyme dont le siège social est établi à
Saint-Nicolas (Waas), Industriepark West, 62,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. C. D.,
2. M. R.,
défendeurs en cassation,
en présence de

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