Arrêt Nº C.10.0651.F. Cour de cassation, 2012-02-17

Date17 février 2012
Docket NumberF-20120217-3
CourtCour de cassation
17 FEVRIER 2012 C.10.0651.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.10.0651.F
AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-
Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait
élection de domicile,
contre
E. M.,
défendeur en cassation.

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