Arrêt Nº P.11.1256.N. Cour de cassation, 2011-12-13

Date13 décembre 2011
Docket NumberF-20111213-1
CourtCour de cassation
13 DECEMBRE 2011 P.11.1256.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.11.1256.N
1. C.B.S. IMMO sa,
2. S.B. TOWER sa,
3. M.B.S. INVESTMENTS sa, (…),
demanderesses en levée d'un acte d'instruction,
demanderesses,
Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour
d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Les demanderesses présentent cinq moyens dans un mémoire annexé au
présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

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