Arrêt Nº F.10.0022.N. Cour de cassation, 2011-02-11

Date11 février 2011
Docket NumberF-20110211-5
CourtHof van Cassatie
11 FEVRIER 2011 F.10.0022.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.10.0022.N
ÉTAT BELGE, (Finances),
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
D. M.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 octobre
2009 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

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