Arrêt Nº C.10.0074.N. Cour de cassation, 2010-12-17

Date17 décembre 2010
Docket NumberF-20101217-2
CourtCour de cassation
17 DECEMBRE 2010 C.10.0074.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.10.0074.N
IMMO ANTVERPIA, société anonyme,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ÉTAT BELGE, (Justice),
2. ÉTAT BELGE, (Intérieur),
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 septembre
2009 par la cour d’appel d’Anvers.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L’avocat général Christian Vandewal a conclu.

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