Arrêt Nº C090264F-C090428F. Cour de cassation, 2010-12-13
| Date | 13 décembre 2010 |
| Docket Number | F-20101213-8 |
| Court | Cour de cassation |
13 DECEMBRE 2010 C.09.0264.F/1
C.09.0428.F
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.09.0264.F
1. ASSOCIATION GÉNÉRALE DE L’INDUSTRIE DU
MÉDICAMENT, association sans but lucratif dont le siège est établi à
Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 166,
2. MESSER BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à
Machelen, Woluwelaan, 3,
3. VIVISOL B, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est
établi à Lessines, zoning Ouest, 14,
4. LINDE GAS BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi
à Niel, Tunnelweg, 7,
5. AIR LIQUIDE MÉDICAL, société anonyme dont le siège social est
établi à Liège, Quai des Vennes, 8,
demanderesses en cassation,
représentées par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de
cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait
élection de domicile.
13 DECEMBRE 2010 C.09.0264.F/2
C.09.0428.F
contre
OXYCURE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à
Fernelmont (Noville-les-Bois), rue Astrid, 15,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile,
en présence de
1. MÉDIGAZ, société anonyme dont le siège social est établi à Auderghem,
chaussée de Wavre, 1789,
2. AIR PRODUCTS, société anonyme dont le siège social est établi à
Auderghem, chaussée de Wavre, 1789,
parties appelées en déclaration d’arrêt commun.
N° C.09.0428.F
OXYCURE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à
Fernelmont (Noville-les-Bois), rue Astrid, 15,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile,
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