Arrêt Nº C.09.0630.F. Cour de cassation, 2010-11-04

Date04 novembre 2010
Docket NumberF-20101104-5
CourtHof van Cassatie
4 NOVEMBRE 2010 C.09.0630.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.09.0630.F
M. M. D.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile,
contre
T. P.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de
domicile.

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