Arrêt Nº C.08.0169.F. Cour de cassation, 2010-06-28

Date28 juin 2010
Docket NumberF-20100628-2
CourtCour de cassation
28 JUIN 2010 C.08.0169.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
C.08.0169.F
AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-
Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection
de domicile,
contre
1. P & V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée dont
le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151,
défenderesse en cassation,

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