Arrêt Nº C.08.0211.F. Cour de cassation, 2010-06-18

Date18 juin 2010
Docket NumberF-20100618-5
CourtHof van Cassatie
18 JUIN 2010 C.08.0211.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.08.0211.F
G. M.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la
personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur
(Jambes), rue Mazy, 25-27,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait
élection de domicile,

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