Arrêt Nº C.08.0604.F. Cour de cassation, 2010-04-23

Date23 avril 2010
Docket NumberF-20100423-2
CourtHof van Cassatie
23 AVRIL 2010 C.08.0604.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.08.0604.F
OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public
dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de
domicile,
contre
P. J.-l., avocat, en sa qualité de curateur à la faillite de la société anonyme
Béton Métal Construction,
défendeur en cassation,
représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT