Arrêt Nº C.09.0330.F. Cour de cassation, 2010-03-26

Date26 mars 2010
Docket NumberF-20100326-2
CourtHof van Cassatie
26 MARS 2010 C.09.0330.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.09.0330.F
M. M.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection
de domicile,
contre
ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont les bureaux sont
établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de
domicile.

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