Arrêt Nº C.09.0403.N. Cour de cassation, 2010-03-25

Date25 mars 2010
Docket NumberF-20100325-4
CourtHof van Cassatie
25 MARS 2010 C.09.0403.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.09.0403.N
D. B.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ÉTAT BELGE, Justice,
2. ÉTAT BELGE, Santé publique et Affaires sociales,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 mars 2009
par la cour d’appel de Bruxelles.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L’avocat général Christian Vandewal a conclu.

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