Arrêt Nº C.08.0502.N. Cour de cassation, 2010-03-18
| Date | 18 mars 2010 |
| Docket Number | F-20100318-5 |
| Court | Hof van Cassatie |
18 MARS 2010 C.08.0502.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.08.0502.N
CELIS INVEST, société anonyme,
Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,
contre
WEKLEMA INVEST, société anonyme,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 avril
2008 par le tribunal de commerce de Louvain, statuant en degré d’appel.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L’avocat général Guy Dubrulle a conclu.
18 MARS 2010 C.08.0502.N/2
II. Les moyens de cassation
La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes
suivants :
Premier moyen
Dispositions légales violées
- article 149 de la Constitution ;
- articles 1109, 1116, 1117, 1382 et 1383 du Code civil ;
- principe général du droit « fraus omnia corrumpit ».
Décisions et motifs critiqués
Les juges d'appel décident que l’intégralité du dommage causé par le
dol doit être réparée par la demanderesse et que la faute de la victime ne peut
dispenser l’auteur du dommage de la réparation intégrale du dommage, sur la
base des considérations suivantes :
« Effets de la nullité :
(La demanderesse) fait valoir que, même si le dol devait être déclaré
établi, le tribunal serait tenu d’avoir égard au fait que (la défenderesse) a été
négligente en ne vérifiant pas la situation de l’autorisation écologique du
précédent locataire Fredimo qui lui a été présentée. Plus précisément, (la
demanderesse) avance qu’une partie du dommage doit de ce fait être supportée
par (la défenderesse).
Le dol affecte tout même si la victime du dol peut se voir reprocher une
négligence ou une imprudence. Lorsqu’un dol a influé sur le consentement, la
partie qui a commis le dol ne peut opposer l’imprudence ou la négligence de la
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