Arrêt Nº C.08.0234.F. Cour de cassation, 2010-03-05

Date05 mars 2010
Docket NumberF-20100305-1
CourtCour de cassation
5 MARS 2010 C.08.0234.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.08.0234.F
A. A.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
SERVIS, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-
Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de
domicile.
5 MARS 2010 C.08.0234.F/2
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 mars
2008 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré
d’appel.
Le conseiller Christine Matray a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Les moyens de cassation
Le demandeur présente trois moyens libellés dans les termes suivants :
Premier moyen
Dispositions légales violées
- articles 1134, 1315, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;
- article 870 du Code judiciaire ;
- article 88 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance
terrestre ;
- article 16, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à
l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules
automoteurs dans sa version antérieure à la loi du 22 août 2002, entrée en
vigueur le 19 janvier 2003 ;
- article 1er de l'arrêté royal relatif au contrat-type d'assurance
obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;
- article 149 de la Constitution.

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