Arrêt Nº F.08.0072.F. Cour de cassation, 2009-12-18
Date | 18 décembre 2009 |
Docket Number | F-20091218-7 |
Court | Cour de cassation |
18 DECEMBRE 2009 F.08.0072.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.08.0072.F
1. L. P. et
2. G. B.,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection
de domicile,
contre
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est
établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,
défendeur en cassation,
18 DECEMBRE 2009 F.08.0072.F/2
représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 avril 2008
par la cour d’appel de Mons.
Le conseiller Martine Regout a fait rapport.
L’avocat général André Henkes a conclu.
II. Les moyens de cassation
Les demandeurs présentent cinq moyens libellés dans les termes
suivants :
Premier moyen
Disposition légale violée
Article 149 de la Constitution
Décisions et motifs critiqués
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